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Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
Article R2142-5

Article R2142-5

Article R2142-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037730685
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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