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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730663Cette aide générée porte sur Article R2142-14 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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