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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730657Cette aide générée porte sur Article R2142-16 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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