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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730625Cette aide générée porte sur Article R2143-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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