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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730567Cette aide générée porte sur Article R2144-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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