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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5 , le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730543Cette aide générée porte sur Article R2151-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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