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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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