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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730467Cette aide générée porte sur Article R2152-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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