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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12 , R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20 . Lorsqu'il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2122-6 , il l'indique dans l'avis de concours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730327Cette aide générée porte sur Article R2162-15 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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