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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un marché de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730315Cette aide générée porte sur Article R2162-21 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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