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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les groupements de commande mentionnés au I de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d'appel d'offres du groupement font partie du jury. Pour les autres groupements de commande, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730303Cette aide générée porte sur Article R2162-26 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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