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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les entités adjudicatrices veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés. Les règles et les critères de qualification leur sont communiqués sur leur demande. La mise à jour des règles et des critères est communiquée à tous les opérateurs économiques intéressés. Les opérateurs économiques sont informés des décisions relatives à leur qualification dans les conditions de l'article R. 2181-5 et R. 2181-6 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037730287Cette aide générée porte sur Article R2162-31 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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