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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730215Cette aide générée porte sur Article R2162-58 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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