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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 .
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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