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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730155Cette aide générée porte sur Article D2171-12 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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