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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ; 2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730133Cette aide générée porte sur Article R2171-19 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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