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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est inférieur à 30 000 euros hors taxes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730079Cette aide générée porte sur Article R2172-15 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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