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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché. Un protocole d'expérimentation est passé entre l'acheteur et l'organisme public responsable du programme national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037730027Cette aide générée porte sur Article R2172-34 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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