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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729941Cette aide générée porte sur Article R2184-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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