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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'entité adjudicatrice est soumise à un contrôle de ses marchés, elle transmet aux autorités chargées de ce contrôle les informations, documents ou leurs principaux éléments mentionnés dans la présente section en même temps que les documents contractuels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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