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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.