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Ajout · Suppression
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Suppression : PourAjout : LorsqueSuppression : lesAjout : leSuppression : marchésAjout : titulaireSuppression : publicsAjout : duSuppression : passésAjout : marchéSuppression : par
Ajout : public
Suppression : l'Etat
Ajout : ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13
, le taux
Ajout : minimal
de l'avance est porté à
Ajout : : 1°
20 %
Suppression : lorsque
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : titulaire
Ajout : marchés
Suppression : du
Ajout : publics
Suppression : marché
Ajout : passés
Suppression : public
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'Etat
Suppression : son
Ajout : ;
Suppression : sous-traitant
Ajout : 2°
Suppression : admis
Ajout : 10
Ajout : % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier
au
Suppression : paiement
Ajout : titre
Suppression : direct
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : une
Ajout : exercice
Suppression : petite
Ajout : clos
Ajout : sont supérieures à 60 millions d'euros ; 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics
et
Suppression : moyenne
Ajout : leurs
Suppression : entreprise
Ajout : groupements,
Suppression : mentionnée
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : dépenses
Suppression : R.
Ajout : réelles
Suppression : 2151-13
Ajout : de
Ajout : fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros
. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.