Article R2191-10
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.