Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

50 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 18 octobre 2020

Version en vigueur du 18 octobre 2020 au 30 décembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Nouvelle version :
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute Ajout : : 1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché,