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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729841Cette aide générée porte sur Article R2191-23 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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