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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729825Cette aide générée porte sur Article R2191-29 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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