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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729781Cette aide générée porte sur Article R2191-45 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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