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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application Suppression : de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relativeAjout : des Suppression : auAjout : articles Suppression : développementAjout : L. Suppression : deAjout : 2192-1 Suppression : laAjout : à Suppression : facturationAjout : L. Suppression : électroniqueAjout : 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Suppression : la solutionAjout : le Suppression : mutualisée,Ajout : portail Suppression : définieAjout : public Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : facturation Suppression : 2Ajout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : mêmeAjout : L. Suppression : ordonnanceAjout : 2192-5 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Suppression : cette solutionAjout : ce Suppression : mutualiséeAjout : portail.