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Ajout · Suppression
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application Suppression : de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relativeAjout : desSuppression : auAjout : articlesSuppression : développementAjout : L.Suppression : deAjout : 2192-1Suppression : laAjout : àSuppression : facturationAjout : L.Suppression : électronique
Ajout : 2192-3
, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur
Suppression : la solution
Ajout : le
Suppression : mutualisée,
Ajout : portail
Suppression : définie
Ajout : public
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : facturation
Suppression : 2
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : ordonnance
Ajout : 2192-5
; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur