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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 2 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
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