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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729683Cette aide générée porte sur Article R2192-20 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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