Article R2192-33 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.