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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729611Cette aide générée porte sur Article R2193-8 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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