Article R2193-15
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.