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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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