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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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