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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l'accord-cadre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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