Article R2212-7 — Code de la commande publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.

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