Article R2212-10 — Code de la commande publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.

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