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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 2 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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