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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire et précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729327Cette aide générée porte sur Article R2222-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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