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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729261Cette aide générée porte sur Article R2236-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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