Article R2311-3 (version du 1 avril 2019)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.