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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article R. 2323-2 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729107Cette aide générée porte sur Article R2323-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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