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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter, qui ne peut être inférieur à trois, et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728955Cette aide générée porte sur Article R2342-10 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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