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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.