Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 26 août 2021
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1 , aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 2341-3 , la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Nouvelle version :
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1 , Suppression : aux 1° et 3° deà
Ajout :
l'article L. 2141-4
Suppression : ainsi
Ajout : ,
Suppression : qu'au
Ajout : au
1° de l'article L. 2341-3
Ajout : et à l'article L. 2141-5
, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.