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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la défense figurant en annexe du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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