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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
Cartographie jurisprudentielle
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