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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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